Art. 56 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Attribution des mandats aux sous-arrondissements

1. Le Conseil d'Etat arrête ensuite la répartition des mandats obtenus par chacun des arrondissements subdivisés entre ses sous-arrondissements, selon les règles suivantes : le chiffre de la population de l'arrondissement est divisé par le nombre de mandats qu'il a obtenus. Le nombre entier immédiatement supérieur au résultat obtenu est multiplié par deux pour donner le premier quotient de répartition. Si le chiffre de la population d'un sous-arrondissement n'atteint pas ce quotient, ce sous-arrondissement obtient deux mandats et l'autre sous-arrondissement le solde des mandats attribués à l'arrondissement.

2. Si les deux sous-arrondissements atteignent ce quotient, l'article 55 (première et deuxième répartition) s'applique par analogie.