Art. 55 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Attribution des mandats aux arrondissements

1. Le Conseil d'Etat arrête la répartition des 150 mandats de député entre les arrondissements sur la base de la dernière statistique annuelle cantonale de la population, selon les règles suivantes

a. Première répartition : le chiffre de la population cantonale est divisé par 150. Le nombre obtenu, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, constitue le quotient de répartition. Chaque arrondissement obtient autant de mandats que le nombre de sa population contient de fois ce quotient.

b. Deuxième répartition : les mandats restants sont attribués aux arrondissements qui ont les restes les plus élevés. En cas d'égalité de restes, le sort décide.

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