Art. 49 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Bulletins nuls

1. Sont nuls les bulletins

a. qui ne sont pas officiels ;

b. qui sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main ;

c. qui portent quelque inscription inconvenante ou étrangère à l'objet de l'élection ;

d. qui sont accompagnés d'une annexe ;

e. sur lesquels toutes les personnes candidates ont été biffées ;

f. qui présentent des suppressions ou adjonctions qui ne sont pas toutes de la main du membre du corps électoral et ont été apportées systématiquement ;

g. qui, dans le système proportionnel, ne portent aucun nom de personne candidate officielle dans la circonscription ;

h. qui sont en surnombre, sauf si leur contenu est identique. Si les bulletins en surnombre ont un contenu identique, le bureau électoral communal tient compte d'un seul d'entre eux ; dans le cas contraire, il n'en comptabilise qu'un seul comme bulletin nul.

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