Art. 41 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Élections tacites

1. Si les personnes candidates éligibles ne sont pas plus nombreuses que les sièges à pourvoir, elles sont proclamées élues tacitement par l'autorité compétente dans les élections suivantes

a. second tour des élections générales au système majoritaire et élection des suppléants ;

b. élection à la syndicature ;

c. élection complémentaire.

2. L'élection tacite entraîne la caducité de l'arrêté de convocation.

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