Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
160.01 LEDP CH-VD

Art. 40 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Durée des mandats

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LEDP · Durée des mandats

1. Tous les mandats durent cinq ans et sont renouvelables.

2. En cas d'élections complémentaires, les mandats expirent à la fin de la législature.

← Art. 39 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 41 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →