Art. 4 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Exclusion

1. Les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale ou qui sont représentées par un mandataire pour cause d'inaptitude en raison d'une incapacité durable de discernement sont privées du droit de vote. La justice de paix indique systématiquement à la Municipalité si ces personnes sont incapables de discernement de manière durable.

2. Avant de rendre sa décision, la justice de paix informe la personne concernée sur les conséquences que peut avoir l'institution d'une curatelle sur ses droits politiques.

3. Elles peuvent être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité de leur commune de domicile en prouvant qu'elles sont capables de discernement, en particulier par la production d'un certificat médical.

4. Le Conseil d'Etat règle la procédure pour le surplus.

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