160.01
LEDP
CH-VD
Art. 39 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Votations cantonales et fédérales
Titre II
Art. 39 LEDP · Votations cantonales et fédérales
1. Le préfet transmet les extraits de procès-verbaux au département qui récapitule les résultats.
2. Le Conseil d'Etat les publie dans la Feuille des avis officiels et sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud.