Art. 36 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Bulletins nuls

1. Sont nuls les bulletins qui

a. ne sont pas officiels ;

b. ne sont pas remplis à la main ;

c. contiennent d'autres inscriptions que oui ou non ; et, dans les communes équipées de moyens techniques spécifiques, qui contiennent d'autres inscriptions qu'une croix ou plus d'une réponse par question ;

d. sont illisibles ;

e. sont en surnombre, sauf si leur contenu est identique. Si les bulletins en surnombre ont un contenu identique, le bureau tient compte d'un seul d'entre eux ; dans le cas contraire, il n'en comptabilise qu'un seul comme bulletin nul.

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