Art. 33 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Exercice du droit de vote

1. Chaque membre du corps électoral dispose d'un bulletin de vote sur lequel il répond par oui ou par non à la question posée.

2. Dans les communes autorisées à utiliser un moyen technique spécifique pour le dépouillement des bulletins de vote, le membre du corps électoral répond à la question posée en cochant la case « oui » ou la case « non » au moyen d'une croix.

3. Lors d'un vote sur une initiative et un contre-projet, le membre du corps électoral peut exprimer sa préférence pour l'initiative ou le contre-projet dans l'hypothèse où l'un et l'autre seraient acceptés ; à cet effet, il coche soit la case « initiative », soit la case « contre-projet ».

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