Art. 30 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Matériel officiel

1. Pour toutes les votations, le département fait imprimer le matériel de vote officiel qui comprend

a. une enveloppe de transmission ;

b. le bulletin de vote comportant les questions posées aux électeurs ;

c. une enveloppe de vote destinée à contenir les bulletins de vote (un au maximum par scrutin en cours).

2. Lors de votations communales, la municipalité est responsable de l'impression des bulletins de vote.

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