Art. 29 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

1. Le département tient un registre des partis politiques.

2. Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par le département à condition

a. qu'il revête la forme juridique d'une association au sens des articles 60 à 79 du code civil suisse [B] ;

b. qu'il compte au moins un de ses membres au sein du Grand Conseil ou au sein d'un conseil communal d'une commune de plus de 10'000 habitants élu sur l'une de ses listes.

3. Un parti politique est radié du registre à sa demande ou lorsqu'il ne remplit plus l'une des conditions énumérées à l'alinéa 2.

4. Le registre est public.

5. Le Conseil d'Etat règle pour le surplus la procédure d'enregistrement.

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