Art. 27 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Règles applicables à l'élection au Conseil des Etats

Titre I, Chapitre IV

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Art. 27 LEDP · Règles applicables à l'élection au Conseil des Etats

1. Les dispositions liées à la transparence de la vie politique applicables à l'élection au Conseil national s'appliquent par analogie à l'élection au Conseil des Etats.

2. En l'absence de dispositions fédérales en la matière, les articles 25 et 26 de la présente loi s'appliquent.

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