Art. 25 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Publicité des budgets et des comptes

1. Les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants publient leurs comptes annuels au plus tard le 30 juin.

2. Sont tenus de publier leurs comptes de campagne au plus tard 60 jours après le scrutin

a. Les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants

b. Les comités de campagne et les organisations prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou de votations au niveau cantonal, ainsi qu'au niveau communal dans les communes de plus de 10'000 habitants.

c. Les personnes et les organisations déposant une liste de candidatures lors d'une élection au niveau cantonal, ainsi qu'au niveau communal dans les communes de plus de 10'000 habitants.

3. Lors de votations, les partis politiques représentés au Grand Conseil et dans les conseils communaux des communes de plus de 10'000 habitants, les comités de campagnes et organisations (au sens de l'alinéa 2) publient leurs budgets de campagne 30 jours avant le scrutin.

4. Le département établit le modèle de comptes et de budget devant être utilisé pour accomplir les obligations prévues aux alinéas 1, 2 et 3.

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