Art. 23 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Votes non pris en compte

1. Les votes émis par correspondance ou déposés à la commune ne sont pas pris en compte lors du dépouillement lorsque

a. la carte de vote fait défaut, se situe dans l'enveloppe de vote, n'est pas officielle ou se rapporte à d'autres scrutins que ceux en cours ;

b. les indications personnelles requises sur la carte de vote (signature et date de naissance complète) font partiellement ou totalement défaut, ou se révèlent fausses ;

c. en cas de votes multiples, le nombre de cartes de vote se trouvant dans l'enveloppe de transmission ne correspond pas exactement à celui des enveloppes de vote ; ou lorsque les capacités de vote en présence ne concordent pas ;

d. l'enveloppe de transmission ne contient que la carte de vote ;

e. les bulletins de vote ou électoraux ne sont pas contenus dans l'enveloppe de vote ;

f. l'enveloppe de transmission parvient hors délai.

2. Le greffe municipal conserve le matériel non pris en compte jusqu'à l'échéance du délai de recours.

3. Les votes émis au local de vote ne sont pas pris en compte dans le dépouillement lorsque l'enveloppe de vote ne porte pas le visa du bureau électoral communal.

4. Le bureau électoral communal transmet le matériel non pris en compte au greffe municipal, pour conservation jusqu'à l'échéance du délai de recours.

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