Art. 22 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Responsabilité

1. La municipalité est responsable de l'organisation et du bon déroulement du vote par correspondance. Le bureau électoral communal peut procéder à des contrôles.

2. Le greffe municipal ou l'entité désignée par la municipalité est chargé d'ouvrir les enveloppes de transmission et de contrôler la légitimation des membres du corps électoral. Il transmet ensuite les enveloppes de vote au bureau électoral communal en vue du dépouillement.

3. Moyennant accord entre la municipalité et le bureau électoral communal, la gestion des votes par correspondance peut être assurée en tout ou partie en collaboration avec le bureau électoral communal, ou être confiée à ce dernier. Dans ces cas, les décisions sont prises par le bureau électoral communal.

4. Dès et y compris l'ouverture des enveloppes de transmission, la gestion des votes reçus par correspondance doit être assurée par deux personnes au moins.

5. Le secrétaire municipal et le personnel communal appelés à gérer les votes par correspondance doivent être assermentés par la municipalité.

6. Le bureau électoral communal est responsable de l'organisation et du bon déroulement du vote au local de vote.

7. L'administration communale est responsable de l'organisation et du bon déroulement du vote des malades.

← Art. 21 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 23 LEDP →