Art. 21 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vote des malades

1. S'il en fait la demande à l'administration communale jusqu'à l'avant-veille du jour du scrutin, le membre du corps électoral âgé, malade ou infirme peut exercer son droit de vote à domicile ou à son lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans la commune de son domicile politique.

2. Le vote a lieu selon les principes du vote par correspondance.

3. Si le membre du corps électoral ne peut pas écrire, deux personnes assermentées, désignées par l'administration communale, se déplacent pour remplir les bulletins de vote selon les consignes de la personne concernée. Elles inscrivent la date de naissance de cette dernière et, sous la rubrique « signature », elles écrivent très lisiblement leurs propres noms et signent de leurs mains avec la mention « par ordre » ou « p.o ».

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