Art. 197 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Abrogation

1. La loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques est abrogée [F] .

2. La loi du 2 juillet 2003 concernant l'élection des membres vaudois du Conseil des États est abrogée [G] .

3. La loi du 18 mai 1959 sur les incompatibilités résultant de l'octroi des droits politiques aux femmes est abrogée [H] .

4. L'article 79 de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat est abrogé [I] .

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