Art. 193 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Arrêt

1. La Cour constitutionnelle statue sur le recours dans sa composition ordinaire.

2. Elle rend son arrêt dans les trois mois qui suivent le dépôt du recours.

3. Son arrêt est notifié aux parties et fait l'objet d'une publication officielle.

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