Art. 19 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vote par correspondance

1. Le droit de vote peut s'exercer par voie postale, de n'importe quel endroit de Suisse ou à l'étranger.

2. Le droit de vote peut s'exercer dès réception du matériel. Les communes rendent possible, pendant au moins deux des quatre jours qui précèdent celui du scrutin, le dépôt de l'enveloppe de transmission auprès de l'administration communale (pendant les heures d'ouverture officielles) ou dans la boîte aux lettres.

3. L'enveloppe de transmission est prise en compte dans le dépouillement si elle est déposée dans la boîte aux lettres ou parvient dans la case postale communale au plus tard à l'heure de fermeture du local de vote.

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