Art. 189 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Qualité pour agir

1. Tout membre du corps électoral cantonal a qualité pour recourir à l'encontre de la décision du Conseil d'Etat.

2. Tout membre du corps électoral communal a qualité pour recourir à l'encontre de la décision de la municipalité.

3. A en outre qualité pour recourir le comité d'initiative, s'il est constitué en personne morale, ainsi que le parti à l'origine de l'initiative.

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