Art. 187 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Arrêt

1. La Cour statue sur les recours au sens de la présente loi dans sa composition ordinaire.

2. Elle rend son arrêt dans les deux mois qui suivent le dépôt du recours.

3. L'arrêt est notifié aux parties et fait l'objet d'une publication officielle.

← Art. 186 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 188 LEDP →