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160.01 LEDP CH-VD

Art. 184 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Délai de recours

Titre V, Chapitre I, Section I, Sous-Section II
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Art. 184 LEDP · Délai de recours

1. Le recours est formé dans un délai de dix jours dès la publication officielle de la décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2025.0007 · vd (art. 184 LEDP)
Recurrents v. Municipalities (Intercommunal Wind Farm Referendum)
Cited in the reasoning to confirm the appeal was filed within the legal deadline before the Cantonal Court.