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160.01 LEDP CH-VD

Art. 182 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Principe

Titre V, Chapitre I, Section I, Sous-Section II
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Art. 182 LEDP · Principe

1. Les décisions finales et sur mesures provisionnelles rendues en application des articles 172 à 181 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle.

2. Lorsque la décision ou l'acte attaqué émane du Conseil d'Etat, le recours est porté directement devant la Cour constitutionnelle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2025.0007 · vd (art. 182 LEDP)
Recurrents v. Municipalities (Intercommunal Wind Farm Referendum)
Cited in the reasoning to confirm the Court's jurisdiction over appeals against a Prefect's decision concerning a communal vote.