Art. 177 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Effet suspensif et mesures provisionnelles

1. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

2. Le Bureau du Grand Conseil peut ordonner des mesures pré-provisionnelles et provisionnelles propres à faire cesser une irrégularité constatée s'agissant des scrutins pour lesquels le Grand Conseil est l'autorité de recours. Le département dispose de la même compétence s'agissant des scrutins pour lesquels le Conseil d'Etat est l'autorité de recours.