160.01 LEDP

CH-VD

Art. 175 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt du recours

Titre V, Chapitre I, Section I, Sous-Section I

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Art. 175 LEDP · Dépôt du recours

1. Le recours est adressé, par lettre recommandée

a. au préfet si le recours a trait à un scrutin communal ou intercommunal ;

b. au service en charge des affaires juridiques lorsque le recours relève de la compétence du Conseil d'Etat ;

c. au Secrétariat général du Grand Conseil lorsque le recours relève de la compétence du Grand Conseil.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCST.2025.0007 · vd (art. 175 let. a LEDP)

Recurrents v. Municipalities (Intercommunal Wind Farm Referendum)

nelle les décisions rendues sur recours par le préfet s'agissant d'un recours qui a trait à un scrutin communal ou intercommunal (art. 175 let. a LEDP et art. 182 LEDP), comme c'est le cas en l'occurrence. b) Tout en s'en remettant à justice quant à la recevabilité du recours, l

CCST.2024.0006 · vd (art. 175 let. a LEDP)

Appeal Regarding Timeliness of Municipal Vote Challenge Dismissed

nelle les décisions rendues sur recours par le préfet s'agissant d'un recours qui a trait à un scrutin communal ou intercommunal (art. 175 let. a LEDP et art. 182 LEDP), comme en l'occurrence. b) Le recours interjeté devant la Cour constitutionnelle a été interjeté dans le délai