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160.01 LEDP CH-VD

Art. 174 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Délai

Titre V, Chapitre I, Section I, Sous-Section I
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Art. 174 LEDP · Délai

1. Le recours doit être déposé dans les trois jours

- dès la date à laquelle le motif de contestation a été découvert ou aurait pu l'être en prêtant l'attention commandée par les circonstances;

- dès la publication du résultat du scrutin visé ou la notification de l'acte mis en cause dans les autres cas.

2. L'article 7, alinéa 1, est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2025.0007 · vd (art. 174 LEDP)
Recurrents v. Municipalities (Intercommunal Wind Farm Referendum)
Cited in the facts/reasoning as the procedural provision governing the deadline for filing the appeal to the Prefect, although not directly in the final orders, it relates to the context of the appeal which was rejected.