Art. 172 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Principe

1. Toute contestation relative à l'application de la présente loi peut faire l'objet d'un recours.

2. Le Grand Conseil statue sur les recours relatifs à son élection, à celle du Conseil d'Etat ainsi qu'à l'élection des membres vaudois du Conseil des États.

3. Le préfet statue sur les recours relatifs aux scrutins communaux et intercommunaux.

4. Le Conseil d'Etat tranche les autres recours.

← Art. 171 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 173 LEDP →