Art. 166 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Principe et objet

1. Dans les associations de communes, les décisions adoptées par le conseil intercommunal sont soumises au référendum.

2. Les articles 160, alinéa 2, et 161 sont applicables par analogie.

3. Pour les décisions relatives aux tâches principales, la demande de référendum doit être déposée munie des signatures d'au moins 15% du corps électoral de l'ensemble des communes associées.

4. Pour les dispositions relatives aux tâches optionnelles, la demande de référendum doit être déposée munie des signatures d'au moins 15% du corps électoral de l'ensemble des communes participant à ces tâches.

5. Si le nombre des membres du corps électoral inscrits dans ces communes dépasse 50'000, la demande est recevable, pourvu qu'elle soit signée par 10% de ces membres.

6. Une même liste ne peut porter que des signatures de membres du corps électoral domiciliés dans la commune.

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