Art. 158 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Renvoi

1. La validité de l'initiative se détermine selon les critères posés par l'article 137.

2. La forme de l'initiative doit respecter les conditions posées par l'article 138.

3. L'annonce de la demande d'initiative s'effectue selon les règles prévues par l'article 139.

4. L'examen préliminaire s'effectue selon les règles prévues par l'article 140.

5. Le dépôt des listes de signatures doit respecter le délai prévu à l'article 144.

6. L'attestation des listes de signatures et leur transmission s'effectuent selon les règles prévues par les articles 145 à 147.

7. Le retrait de l'initiative s'effectue selon les règles prévues par l'article 150.

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