Art. 156 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Exceptions

1. Ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'initiative

a. le contrôle de la gestion ;

b. le projet de budget et les comptes ;

c. les emprunts et les placements ;

d. les nominations et les élections ;

e. les règlements qui concernent l'organisation et le fonctionnement du conseil intercommunal ou ses rapports avec le comité de direction.

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