Art. 155 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Principe et objet

1. Dans les associations de communes, une fraction du corps électoral peut, dans les formes et dans les limites prévues par la loi, déposer une demande d'initiative populaire portant sur

a. la réalisation d'un projet relevant de la compétence du conseil intercommunal ;

b. la modification ou l'abrogation des statuts de l'association ;

c. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement relevant de la compétence du conseil intercommunal ;

d. l'octroi ou le retrait d'une délégation de compétence au comité de direction en matière réglementaire ;

e. la modification du nombre des membres du conseil intercommunal ;

f. la modification du nombre des membres du comité de direction.

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