160.01
LEDP
CH-VD
Art. 152 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Aboutissement et vote du peuple
Titre IV, Chapitre III, Section II
Art. 152 LEDP · Aboutissement et vote du peuple
1. Si l'initiative a abouti, elle est obligatoirement soumise dans les six mois au vote du peuple.
2. Le conseil général ou communal peut lui opposer un contre-projet et émettre une recommandation de vote.