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160.01 LEDP CH-VD

Art. 151 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Objet

Titre IV, Chapitre III, Section II
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Art. 151 LEDP · Objet

1. La demande d'initiative porte sur le principe d'une fusion de communes ou d'une modification du territoire; elle mentionne les communes visées ou le territoire concerné.

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