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160.01 LEDP CH-VD

Art. 147 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Transmission au conseil

Titre IV, Chapitre III, Section I
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Art. 147 LEDP · Transmission au conseil

1. Si l'initiative a abouti, elle est transmise le plus tôt possible au conseil général ou communal par la municipalité avec son préavis, éventuellement accompagné d'une proposition de contre-projet, et la mention des délais de traitement.

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