Art. 146 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Aboutissement

1. La municipalité détermine dans les quinze jours si l'initiative a recueilli dans le délai le nombre requis de signatures valables.

2. Elle affiche sa décision au pilier public en indiquant le nombre de signatures valables et en informe le comité d'initiative.

3. À l'issue de la procédure et après l'épuisement des voies de recours, le comité ou le parti à l'origine de l'initiative remet l'ensemble des listes de signatures à la Municipalité en vue de leur destruction. Le comité ou le parti à l'origine de l'initiative ne peut conserver aucune copie des listes de signatures.

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