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160.01 LEDP CH-VD

Art. 142 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Nombre de signatures

Titre IV, Chapitre III, Section I
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Art. 142 LEDP · Nombre de signatures

1. La demande d'initiative doit être signée par 15% du corps électoral de la commune, 10% dans les communes dont le corps électoral compte plus de 50'000 membres.

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