Art. 141 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Autorisation de récolte

1. Si la demande d'initiative satisfait aux exigences des articles 139 et 140, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis.

2. Le titre et le texte de l'initiative sont affichés au pilier public.