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160.01 LEDP CH-VD

Art. 140 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Examen préliminaire

Titre IV, Chapitre III, Section I
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Art. 140 LEDP · Examen préliminaire

1. Dès réception de la demande, la municipalité procède sans délai au contrôle du titre et du texte de l'initiative.

2. Si ces derniers induisent en erreur, prêtent à confusion ou contiennent des éléments de publicité commerciale, ils sont corrigés par la municipalité en accord avec le comité ou le parti à l'origine de l'initiative.

3. Le comité ou le parti à l'origine de l'initiative peut joindre un argumentaire à la liste des signatures. Celui-ci doit toutefois être clairement distinct de la liste et indiquer expressément qu'il n'engage que ses auteurs. La municipalité peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur ou qui sont manifestement contraires à la vérité.

4. La municipalité est également compétente pour statuer sur la validité de l'initiative. L'article 113 s'applique par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2022.0006 · vd (Art. 140 al. 4 LEDP)
Citizen Challenge to Municipal Validation of Initiative Abrogating Development Plan
The court's decision to reject the appeal confirms the municipal decision, which was made under this provision regarding the preliminary validity check of the initiative.