Art. 139 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Annonce de l'initiative

1. Toute demande d'initiative doit être annoncée au greffe municipal avant la récolte des signatures par au moins cinq membres du corps électoral constituant le comité ou par un parti politique dûment enregistré au registre des partis politiques.

2. Elle est présentée sous la forme d'un projet de liste de signatures contenant les indications suivantes

a. le titre et le texte de l'initiative ;

b. les dates de début et de fin du délai de récolte des signatures ; la date de début est celle de la publication de l'autorisation de récolte requise par l'article 141, alinéa 2 ;

c. une clause de retrait ;

d. les noms, prénoms et adresses des membres du comité ;

e. la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures est punissable (art. 282 du Code pénal);

f. la mention selon laquelle les listes ne peuvent porter que les signatures de membres du corps électoral domiciliés dans la commune ;

3. En cas de vote populaire, la question soumise au corps électoral sera : "Acceptez-vous l'initiative populaire ["titre de l'initiative"] ?"

← Art. 138 LEDP sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 140 LEDP →