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160.01 LEDP CH-VD

Art. 138 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Forme

Titre IV, Chapitre III, Section I
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Art. 138 LEDP · Forme

1. L'initiative qui porte sur la modification ou l'abrogation d'un règlement doit être présentée sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Si elle porte sur l'adoption d'un règlement, elle peut être présentée sous forme d'un règlement rédigé de toutes pièces ou conçue en termes généraux.

2. Dans les autres cas, elle doit être conçue en termes généraux et énoncer les objectifs du projet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2022.0002 · vd (Art. 138 al. 2 LEDP)
Citizens' Initiative on Mobile Antenna Placement Invalidated
The appeal was rejected because the initiative did not comply with the formal requirement to be drafted in general terms as required for this type of political right exercise.