Art. 137 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Unité de rang, de forme et de matière

1. Toute initiative doit respecter

a. le droit supérieur;

b. le principe de l'unité de rang, de forme et de matière.

2. L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties d'une initiative.

3. L'unité de la forme est respectée lorsque l'initiative est déposée exclusivement sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou exclusivement sous celle d'un projet rédigé de toutes pièces.

4. L'unité de rang est respectée lorsque l'initiative contient des propositions relevant d'une seule catégorie d'actes pour lesquels l'initiative est autorisée.

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