Art. 136 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Exceptions

1. Ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'initiative

a. le contrôle de la gestion;

b. le projet de budget et les comptes;

c. le projet d'arrêté d'imposition;

d. les emprunts et les placements;

e. l'admission de nouveaux bourgeois;

f. les nominations et les élections;

g. les règlements qui concernent l'organisation et le fonctionnement du conseil général ou communal ou ses rapports avec la municipalité.

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