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160.01 LEDP CH-VD

Art. 133 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Référendum obligatoire

Titre IV, Chapitre II
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Art. 133 LEDP · Référendum obligatoire

1. Le Conseil d'Etat organise, dans les six mois dès leur adoption par le Grand Conseil ou par l'Assemblée constituante, la votation sur les actes soumis au référendum obligatoire.

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