Art. 132 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Mode de scrutin en cas de contre-projet

1. Lorsque le Grand Conseil a opposé un contre-projet à une initiative constitutionnelle ou législative rédigée de toutes pièces, le corps électoral se prononce simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet.

2. En cas de contre-projet à l'initiative rédigée de toutes pièces, trois questions figurent sur le bulletin de vote

a. Acceptez-vous l'initiative populaire ?

b. Acceptez-vous le contre-projet ?

c. Si l'initiative populaire comme le contre-projet sont acceptés par le peuple, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?

3. La majorité est déterminée séparément pour chacune des questions. Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, le résultat donné par les réponses à la troisième question emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille la majorité des suffrages.

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