Art. 131 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative visant à l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, révision ou dénonciation d'un traité ou concordat

1. L'initiative doit désigner le traité international ou le concordat sur lequel des négociations doivent être ouvertes, et indiquer le but qui doit être visé par ces négociations.

2. Lorsqu'elle est approuvée par le Grand Conseil, l'initiative n'est pas soumise au vote du peuple; le Grand Conseil charge le Conseil d'Etat d'ouvrir les négociations voulues par les signataires ; le décret y relatif est soumis au référendum facultatif.

3. Lorsqu'elle n'est pas approuvée par le Grand Conseil, elle est soumise telle quelle au vote du peuple avec, le cas échéant, une recommandation de rejet ou un contre-projet.

4. Si elle est acceptée par le peuple, le Grand Conseil est tenu de charger le Conseil d'Etat d'ouvrir les négociations voulues par les signataires. Ces négociations doivent être ouvertes dans les six mois suivant la votation.

5. Une fois l'an, le Conseil d'Etat fait rapport au Grand Conseil sur les négociations ouvertes suite à une initiative populaire.

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