Art. 129 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative législative rédigée de toutes pièces

1. L'initiative doit être présentée sous la forme d'un projet de loi ou de décret susceptible d'être soumis au référendum facultatif, rédigé de toutes pièces.

2. Lorsqu'elle est approuvée par le Grand Conseil, elle devient loi ou décret sans être automatiquement soumise au vote du peuple; cette loi ou ce décret est susceptible de référendum.

3. Lorsque l'initiative n'est pas approuvée par le Grand Conseil, celui-ci la soumet au vote du peuple accompagnée, le cas échéant, d'une recommandation de rejet ou en lui opposant un contre-projet.

4. L'initiative, accompagnée le cas échéant de la recommandation ou du contre-projet du Grand Conseil, est imprimée et distribuée aux membres du corps électoral dans la quatrième semaine précédant le scrutin.

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