Art. 125 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Modalités du retrait

1. Le retrait d'une initiative est en principe inconditionnel.

2. Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet à une initiative, il fixe dans le décret ordonnant la convocation du corps électoral si, en cas de retrait inconditionnel de l'initiative

a. le contre-projet est soumis au vote du peuple ou s'il devient caduc, en cas de contre-projet de rang constitutionnel ;

b. le contre-projet devient loi et est soumis au référendum facultatif, ou s'il devient caduc, en cas de contre-projet de rang législatif.

3. Lorsqu'un contre-projet a été adopté par le Grand Conseil en opposition à l'initiative, le comité ou le parti à l'origine de l'initiative peut conditionner le retrait de cette dernière à l'adoption définitive du contre-projet et à l'épuisement des voies de droit à son encontre.

4. En cas de retrait conditionnel de l'initiative, le comité ou le parti à l'origine de l'initiative peut retirer son initiative malgré l'échec du contre-projet. Ce retrait est inconditionnel et définitif.

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