Art. 123 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Transmission au Grand Conseil

1. Si l'initiative a abouti, elle est transmise le plus tôt possible au Grand Conseil par le Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de 15 mois pour transmettre son préavis au Grand Conseil. Le délai est de 27 mois si ce préavis est accompagné d'un contre-projet.

3. Le Conseil d'Etat peut demander au Grand Conseil une prolongation de ces délais de 6 mois en cas de justes motifs.

4. En l'absence de préavis transmis dans les délais, l'objet est directement transmis au Grand Conseil.

5. Si le Grand Conseil n'adopte pas de recommandation dans le délai prévu par l'article 82 de la Constitution, le Conseil d'Etat ordonne la convocation du corps électoral sans que le Grand Conseil puisse émettre une recommandation ou opposer un contre-projet à l'initiative.

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