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160.01 LEDP CH-VD

Art. 122 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Aboutissement

Titre IV, Section I
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Art. 122 LEDP · Aboutissement

1. Le département détermine si l'initiative a recueilli dans le délai le nombre requis de signatures valables.

2. Sont nulles les signatures données par des personnes dont la qualité de membre du corps électoral n'a pas été attestée ou pour lesquelles l'attestation est nulle ou a été donnée à tort.

3. Le département publie sa décision dans la Feuille des avis officiels en indiquant le nombre de signatures valables et en informe le comité d'initiative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2009.0002 · vd (art. 122 LEDP)
Constitutional Appeal Against Inadmissibility Ruling on Tax Referendum Brochure
Cited in the reasoning section to establish the mandatory jurisdiction of the State Council for disputes concerning the preparation of the ballot.