Art. 120 LOI sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Délai de transmission

1. Dans les deux semaines au plus tard suivant l'échéance du délai de dépôt, les listes de signatures attestées doivent être retournées par la municipalité au comité ou au parti à l'origine de l'initiative.

2. Au plus tard dans les trois semaines suivant l'échéance du délai de dépôt, le comité ou le parti à l'origine de l'initiative remet l'ensemble des listes de signatures au département.

3. À l'issue de la procédure et après l'épuisement des voies de recours, le comité ou le parti à l'origine de l'initiative remet l'ensemble des listes de signatures au département en vue de leur destruction. Le comité ou le parti à l'origine de l'initiative ne peut conserver aucune copie des listes de signatures.